Protection rapprochée armée ou surveillance armée

Se former avec qui ?
Comment choisir son organisme de formation ?
Quelles sont les précautions à prendre d’un point de vue juridique ?

A/ Précautions obligatoires à effectuer

Vous devez vérifier si l’organisme de formation :

1. Possède une certification de compétences délivrée par un certificateur agréé par la COFRAC et par le Ministre de l’Intérieur ;

2. Possède la certification de qualité nationale QUALIOPI délivrée par un certificateur agréé par la COFRAC et par le Ministre du travail et de la formation professionnelle ;

3. Est autorisé par le CNAPS à l’enseignement de la protection physique des personnes avec l’usage et le port d’une arme de catégorie B & D ;

4. Possède une certification professionnelle en qualité de certificateur, enregistrée au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) et reconnue par le CNAPS permettant à son titulaire la délivrance d’une carte professionnelle :

• en protection physique des personnes avec ou sans l’usage et le port d’une arme de catégorie B & D ;

• et/ou en surveillance armée (Agent de sécurité renforcée) avec ou sans l’usage et le port d’une arme de catégorie B & D.

Nota : L’organisme de formation qui n’est pas certificateur d’une certification professionnelle doit alors posséder d’une convention d’habilitation d’un certificateur. Ainsi, il sera officiellement autorisé par un certificateur pour former et évaluer ses stagiaires dans le cadre d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par le CNAPS pour la délivrance de la carte professionnelle.

En résumé : Vérifier ou demander la certification de compétences, de qualité, autorisation du CNAPS, qui est le certificateur, si pas certificateur, demander la convention d’habilitation. Si l’accès à ses documents n’est pas possible, je vous encourage d’aller voir ailleurs.

Obligation des organismes de formation, selon le code de sécurité intérieure :

Article R625-6 

Tout document, qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’un prestataire de formation doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 625-2 ou celle prévue à l’article L. 625-3. 

Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l’article R. 625-2 fait l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d’activité de leurs titulaires.

Article R625-13 

Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication toute confusion avec un service public.

Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique.

Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d’un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l’autorité publique. A l’égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.

Article R625-16 

Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.

En résumé : Si l’organisme de formation n’affiche pas ou ne met pas à votre disposition sur la première page de son site internet, les documents à vérifier (certification de compétences, de qualité, autorisation du CNAPS, le certificateur ou la convention d’habilitation, c’est qu’il souhaite de manière volontaire à ne pas être transparent avec ses futurs clients. Par conséquent, je vous encourage d’aller voir ailleurs.

 B/ Précautions supplémentaires à effectuer

Vous devez vérifier si l’organisme de formation :

1. Vous propose une formation militaire ou para-militaire car cela est formellement interdit par le code pénal français :

Article 436-2 : Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne définie à l’article 436-1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Indice suspect : L’organisme de formation va vous proposer une formation en dehors de la France par conséquent à l’étranger, notamment pour le maniement d’une arme de poing et/ou d’épaule.

2. Vous propose une préformation ou une formation présentée sous la forme d’un pré-requis pour entrer en formation dans la certification professionnelle. Cette préformation ou ce pré-requis, est très souvent présenté comme obligatoire selon la réglementation. Cela demeure totalement abusif. En effet, l’organisme de formation a le droit de mettre en place une sélection avant l’entrée en formation dans la certification professionnelle mais les épreuves ou les tests qui vont mettre en place, ne relèvent d’aucune obligation réglementaire. Autrement dit, l’organisme de formation sélectionne selon son propre mode opératoire et sûrement pas de manière imposée par la réglementation. Ainsi, il est donc important de comparer les modes opératoires de sélection entre les organismes de formation surtout lorsqu’il s’agit de payer en plus une formation qui n’est donc pas obligatoire.

En résumé : Formation proposée à l’étranger, préformation ou pré-requis notamment à l’étranger pour entrer en formation, je vous encourage d’aller vous former ailleurs.