Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec le Cabinet S’Way.
La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition de solution du médiateur ou par un constat d’échec. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le juge.
Comment ça marche ?
Le Cabinet S’Way a fait le choix de CM2C comme médiateur de la consommation.
CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; Ainsi le médiateur va vérifier que :
- vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
- votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an ;
- votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive.
Si vous dossier est recevable :
Un de nos médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone Il contactera également le Cabinet S’Way avec lequel vous avez un litige ;
Si le Cabinet S’Way accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;
Les négociations peuvent avoir lieu par mails ou sur rendez vous ;
En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.
CM2C
14 rue Saint Jean 75017 Paris
06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net/contact.php
