La carte professionnelle anglaise SIA vous permettra de travailler seulement en Angleterre

Depuis quelques mois, des clients consultent mon Cabinet pour se faire assister et conseiller car ils ont été escroqués par des organismes qui « se prévalent » de dispenser des formations en protection rapprochée. En réalité, les formations dispensées sont très couteuses et ne permettent pas de se faire délivrer une carte professionnelle d’agent en protection physique des personnes. Au vu des faits rapportés et des règles applicables, il est nécessaire d’alerter sur les agissements frauduleux de ces véritables escrocs :

La carte professionnelle anglaise SIA vous permettra de travailler seulement en Angleterre et ne vous donnera aucune équivalence avec la carte professionnelle française délivrée par le CNAPS.

Selon le droit britannique, seuls les agents de protection rapprochée doivent obligatoirement être autorisés par le SIA (Security Industry Authority), et être détenteurs de la carte SIA de close protection (protection rapprochée) pour travailler en Angleterre.

Les limitations de la carte SIA pour travailler en France en tant qu’agent de protection rapprochée

Actuellement en France, certains centres de formation font croire qu’avec la carte SIA, la personne titulaire de cette carte pourra travailler dans le monde entier et notamment en France en qualité d’agent de protection rapprochée. Ceci est totalement faux, la carte SIA permet d’exercer la profession en protection rapprochée, seulement en Angleterre car chaque Pays dispose de ses propres règles et impose la détention de sa carte professionnelle pour exercer la profession d’agent en protection rapprochée.
Lorsqu’un futur agent en protection rapproché

Lorsqu’un futur agent en protection rapprochée demande sa carte professionnelle française au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à partir de son diplôme anglais et/ou de sa carte anglaise SIA, le CNAPS refuse systématiquement une telle demande.

Dans ce cas, il convient de demander au CNAPS une carte française par équivalence à partir du diplôme anglais et de la carte anglaise (SIA).

Toutefois, actuellement les équivalences s’obtiennent et s’établissent seulement entre les pays faisant partie de l’Union Européenne ou faisant partie de l’espace européen. Depuis le BREXIT, l’Angleterre ne fait plus partie des pays de l’Union Européenne et l’obtention d’une carte française par équivalence demeure désormais très compliquée, voire impossible. Vous serez donc obligé de refaire en France une formation initiale ou de demander une Validation de l’Acquis par l’Expérience (VAE) pour obtenir un diplôme français reconnu par le ministère de l’intérieur français afin d’obtenir la carte professionnelle française.

Il est à préciser que la VAE sera souvent refusée par les certificateurs des certifications professionnelles donnant droit à la délivrance de la carte professionnelle 3P par le CNAPS. En effet, le cursus de formation anglais ne se
superpose pas avec le cursus de formation français dont les contenus de formation sont fixés par l’arrêté du 27 juin 2017 modifié, portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité dont la protection physique des personnes.

Si la convention et/ou devis de formation et/ou supports publicitaires précisent clairement que la formation achetée, repose seulement sur un diplôme anglais pour obtenir une carte anglaise, il n’y a pas de délit et aucune action ne peut être menée pour se faire rembourser le coût de la formation dispensée. En revanche, s’il est précisé qu’avec la formation dispensée et/ou le diplôme et/ou la carte anglaise (SIA), l’agent en protection rapprochée pourra travailler dans le monde entier et/ou obtenir notamment une carte française de manière systématique, dans ce cas, il y a tromperie, celle d’induire en erreur de manière volontaire une personne sur la prestation de service qu’on effectue.

Comment se protéger de ces arnaques ?

Le code de sécurité intérieure vous protège de telles pratiques frauduleuses car il oblige les organismes de formation aux respects des règles vis-à-vis des clients.

Article R625-16

Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.

Par conséquent, en cas de mauvaise pratique ou de mauvais comportement, au-delà de la plainte pénale que vous pouvez déposer auprès du procureur de la république, vous pourrez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de Régulateur de la sécurité privée.

En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pourrez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la république de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.

Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :

Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr

Cabinet : 09 50 50 07 08

En cas d’urgence :
07 68 05 01 81

Nous écrire : pjsp@orange.fr