L’obligation pour les organismes de formation de faire un examen final pour l’obtention de la carte professionnelle

Depuis quelques mois, des clients consultent mon Cabinet pour se faire assister et conseiller car ils ont été escroqués par des organismes qui « se prévalent » de dispenser des formations en protection rapprochée. En réalité, les formations dispensées sont très couteuses et ne permettent pas de se faire délivrer une carte professionnelle d’agent en protection physique des personnes. Au vu des faits rapportés et des règles applicables, il est nécessaire d’alerter sur les agissements frauduleux de ces véritables escrocs :

Les organismes de formation qui vendent une formation pour l’obtention d’une aptitude professionnelle de sorte à obtenir une carte professionnelle délivrées par le CNAPS ont l’obligation d’organiser un examen final à l’issue de la formation.

Actuellement, certains centres de formation notamment en protection rapprochée forment des stagiaires mais n’organisent pas d’examen final.

L’examen final est nécessaire et obligatoire pour la délivrance de la certification professionnelle (aptitude professionnelle) permettant l’obtention de la carte professionnelle par le CNAPS.

Ce type de comportement sous-entend que l’organisme de formation forme sans être certificateur de la certification professionnelle et qu’il ne possède pas d’agrément pédagogique avec un certificateur pour former, valider et délivrer l’aptitude professionnelle permettant d’obtenir la délivrance d’une carte professionnelle par le CNAPS.

Le délit d’escroquerie dans ce cas sera facilement démontré dès l’instant ou l’organisme de formation a trompé le stagiaire en vendant une formation dont l’examen final de la certification professionnelle ne pouvait pas se réaliser et/ou qui ne pouvait pas permettre au stagiaire d’obtenir une carte professionnelle par le CNAPS.

Par ailleurs, l’organisme de formation qui retarde l’organisation de l’examen final de manière abusive, s’expose à des sanctions financières ; En effet, le juge pourra considérer comme préjudiciable le fait d’attendre trop longtemps pour que vous puissiez travailler. Par conséquent, vous pourrez demander le paiement de dommages et intérêts en raison d’un comportement abusif du centre de formation.

Sachez que le code de sécurité intérieure vous protège également car il oblige les organismes de formation aux respects de règles vis-à-vis des clients.

Article R625-16

Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.

Par conséquent, en cas de mauvaise pratique ou de mauvais comportement, au-delà de la plainte pénale que vous pouvez déposer auprès du procureur de la république, vous pourrez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de Régulateur de la sécurité privée.

En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pourrez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la république de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.

Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :

Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr

Cabinet : 09 50 50 07 08

En cas d’urgence :
07 68 05 01 81

Nous écrire : pjsp@orange.fr