Les stages MAC APS et MAC APR ne sont pas éligibles au CPF
Attention aux escrocs de la formation en protection rapprochée !
Depuis quelques mois, des clients consultent mon Cabinet pour se faire assister et conseiller car ils ont été escroqués par des organismes qui « se prévalent » de dispenser des formations en protection rapprochée. En réalité, les formations dispensées sont très couteuses et ne permettent pas de se faire délivrer une carte professionnelle d’agent en protection physique des personnes. Au vu des faits rapportés et des règles applicables, il est nécessaire d’alerter sur les agissements frauduleux de ces véritables escrocs :
Actuellement, certains centres de formation en protection rapprochée pour attirer de futurs stagiaires dans leurs formations, apparaissent au catalogue de formation du CPF pour vendre ses stages de Maintien et d’Actualisation des Compétences pour le renouvellement de la carte en Protection Physique des Personnes.
Toutefois, les stages MAC APR ou 3P tout comme les MAC APS ne sont pas pris en charge par le compte de formation du salarié(e), car ces formation ne sont pas actuellement éligibles au CPF.
C’est donc de manière totalement abusive et déloyale qu’ils s’adressent à leurs futurs clients leur faisant croire qu’ils n’auront rien à payer grâce au compte CPF.
De plus, l’organisme de formation sait très bien que ce type de formation ne peut pas être éligible au CPF dès lors qu’un stage MAC n’est pas une certification professionnelle et que par conséquent le stage MAC ne peut pas être enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Enfin, le stage MAC pourrait être éventuellement enregistré au Répertoire Spécifique (RS) mais à ce jour le stage MAC APR et APS ne figure pas sur ce répertoire.
Seul le MAC SST et la formation initiale SST figure sur le Répertoire Spécifique (RS) notamment par dérogation pour une année supplémentaire (2022). Ainsi, le compte CPF peut encore intervenir en 2022 pour financer le MAC SST ou la formation initiale SST.
Par ailleurs, le gestionnaire du compte formation (CPF), la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) a établi des règles précises concernant les conditions particulières pour les organismes de formation dans l’utilisation du compte formation. L’organisme de formation a l’obligation de reconnaitre les conditions générales d’utilisation du compte formation ainsi que les conditions particulières pour les organismes de formation.
Il en résulte que c’est donc en connaissance de cause que certains organismes de formation publient une offre de formation de type MAC APR ou APS au catalogue de formation de manière déloyale.
Dans ce cas, vous pourrez porter plainte pour publicité mensongère et pour tentative d’escroquerie dès lors que la vente de la prestation repose sur une fausse information ou d’une ruse pour signer un contrat de prestation.
Sachez que par ailleurs, le code de sécurité intérieure vous protège car il oblige les organismes de formation aux respects de règles vis-à-vis des clients.
Article R625-16
Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.
Par conséquent, si vous avez été victime de votre centre de formation, comme décrit ci-avant, au-delà de la plainte pénale que vous pourrez déposer auprès du procureur de la République, vous pourrez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de Régulateur de la sécurité privée.
En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pouvez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la République de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.
Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr
Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.
Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :
Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr
Cabinet : 09 50 50 07 08
En cas d’urgence : 07 68 05 01 81
Nous écrire : pjsp@orange.fr
Les stages MAC APS et MAC APR ne sont pas éligibles au CPF
Actuellement, certains centres de formation en protection rapprochée pour attirer de futurs stagiaires dans leurs formations, apparaissent au catalogue de formation du CPF pour vendre ses stages de Maintien et d’Actualisation des Compétences pour le renouvellement de la carte en Protection Physique des Personnes.
Toutefois, les stages MAC APR ou 3P tout comme les MAC APS ne sont pas pris en charge par le compte de formation du salarié(e), car ces formation ne sont pas actuellement éligibles au CPF.
C’est donc de manière totalement abusive et déloyale qu’ils s’adressent à leurs futurs clients leur faisant croire qu’ils n’auront rien à payer grâce au compte CPF.
De plus, l’organisme de formation sait très bien que ce type de formation ne peut pas être éligible au CPF dès lors qu’un stage MAC n’est pas une certification professionnelle et que par conséquent le stage MAC ne peut pas être enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Enfin, le stage MAC pourrait être éventuellement enregistré au Répertoire Spécifique (RS) mais à ce jour le stage MAC APR et APS ne figure pas sur ce répertoire.
Seul le MAC SST et la formation initiale SST figure sur le Répertoire Spécifique (RS) notamment par dérogation pour une année supplémentaire (2022). Ainsi, le compte CPF peut encore intervenir en 2022 pour financer le MAC SST ou la formation initiale SST.
Par ailleurs, le gestionnaire du compte formation (CPF), la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) a établi des règles précises concernant les conditions particulières pour les organismes de formation dans l’utilisation du compte formation. L’organisme de formation a l’obligation de reconnaitre les conditions générales d’utilisation du compte formation ainsi que les conditions particulières pour les organismes de formation.
Il en résulte que c’est donc en connaissance de cause que certains organismes de formation publient une offre de formation de type MAC APR ou APS au catalogue de formation de manière déloyale.
Dans ce cas, vous pourrez porter plainte pour publicité mensongère et pour tentative d’escroquerie dès lors que la vente de la prestation repose sur une fausse information ou d’une ruse pour signer un contrat de prestation.
Sachez que par ailleurs, le code de sécurité intérieure vous protège car il oblige les organismes de formation aux respects de règles vis-à-vis des clients.
Article R625-16
Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.
Par conséquent, si vous avez été victime de votre centre de formation, comme décrit ci-avant, au-delà de la plainte pénale que vous pourrez déposer auprès du procureur de la République, vous pourrez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de Régulateur de la sécurité privée.
En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pouvez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la République de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.
Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr
Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.
Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :
Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr
Cabinet : 09 50 50 07 08
En cas d’urgence : 07 68 05 01 81
Nous écrire : pjsp@orange.fr
Estelle MAILLANCOURT
Avocat au barreau de Paris
Directrice du Pôle Juridique
à la Sécurité Privée (PJSP) ®
Lieutenant – Colonel (RC)
Gendarmerie nationale
Auditrice de l’Institut National
des Hautes Etudes de la Sécurité
et de la Justice (INHESJ – Promo 28)
