Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Qu’en est-il pour les formations d’agent de protection rapprochée armée (APRA) ou d’agent de surveillance renforcée (ASR) ?

Validation des Acquis de l’Expérience – VAE

Qu’en est-il pour les formations d’agent de protection rapprochée armée (APRA) ou d’agent de surveillance renforcée (ASR)

La VAE, un droit inscrit au sein du code du travail

La validation des acquis de l’expérience est un droit inscrit au sein du code du travail qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Toute certification professionnelle enregistrée au RNCP à l’obligation de prévoir la voie d’accès à la certification par la VAE.

L’organisme de formation a l’obligation d’admettre toute personne qui demande l’accès à la certification professionnelle par la voie de la VAE.

Pour cela, le candidat doit remplir un dossier dans lequel il décrit les activités principales qu’il exerce ou a exercées, leurs contextes d’exercice et les ressources mobilisées.

L’évaluation du dossier VAE est réalisée par un jury VAE.

Le jury décide de valider tout ou partie du diplôme visé à partir du référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation validé par France Compétences.

En cas de validation partielle, des préconisations sont faites ou une formation complémentaire est proposée au candidat, sous la forme d’une mise à niveau professionnelle, en vue d’obtenir la totalité du diplôme.

Dispositions prises concernant la VAE pour les formations en sécurité privée

L’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, admet bien évidemment la voie d’accès par la VAE pour les diplômes permettant la délivrance d’une carte professionnelle par le CNAPS, selon son annexe II – point 5.5 :

La validation des acquis de l’expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 du code de l’éducation.

Les éléments composant le dossier de recevabilité et le dossier de validation ainsi que la grille d’évaluation et le procès-verbal d’attribution ou de non attribution, daté et signé par les membres du jury, sont conservés par l’organisme de formation pendant cinq années.

On notera que l’arrêté du Ministre de l’intérieur admet la VAE totale comme la VAE partielle puisque rien n’est indiqué de manière spécifique dans son arrêté.

Notion de bloc de compétences

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’article L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. » Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : «  7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°).

C’est ainsi que les certifications professionnelles destinées à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ne doivent pas être structurées en bloc de compétences, tels que définis par l’article L. 6113-1 du code du travail, étant entendu que l’accès au métier est réglementé, notamment par le code de sécurité intérieure.

Autrement dit, compte tenu de la définition juridique d’un bloc de compétence, on interdit ainsi une personne à réaliser seulement un bloc de compétences pour travailler dans la sécurité privée.

Toutefois, pour qu’une certification professionnelle soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le futur certificateur doit obligatoirement présenter sa demande d’enregistrement à partir d’un référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation.

La description des référentiels obligatoires d’une certification professionnelle figure à l’article L. 6113-1 du code du travail, créé par la loi n°2018-71 du 5 septembre 2018 : « Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les connaissances et les compétences, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis ».

Ainsi, même si le référentiel n’est pas structuré sous le forme de blocs de compétences, il n’en demeure pas moins que l’organisme de formation a entièrement le droit de positionner dans le cadre d’une VAE totale ou partielle, le candidat par rapport au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation qui aura permis l’enregistrement de la certification professionnelle au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). D’autant que le référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation aura été validé par le Ministre de l’intérieur avant la demande d’enregistrement au RNCP, selon l’article R612-30 du Code de sécurité intérieure : Pour l’application de l’article R. 6113-9 du code du travail, la demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l’avis conforme du ministre de l’intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l’article R. 612-31.

En conclusion : Je vous encourage à choisir des organismes de formation qui maîtrisent la voie d’accès à la VAE selon les recommandations et conseils exposées ci-dessus.