Pourquoi est-il nécessaire de faire des entraînements réguliers au maniement des armes de catégorie B et D, après avoir eu par le CNAPS sa carte professionnelle en protection et/ou en surveillance armée ?
1/ Nécessaire pour renouveler votre carte professionnelle avec l’usage d’une arme de catégorie B et D
Pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle avec l’usage d’une arme, l’agent doit en outre justifier du suivi de l’ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l’article 14-1 de l’arrêté du 27 juin 2017 précité.
L’année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l’agent doit avoir suivi au moins deux entraînements réguliers.
Source juridique : Article 8 de l’arrêté de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité – Point III – Après le tableau
Pour vérification : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT
En conclusion : L’APRA et/ou l’ASRA qui ne fait pas l’ensemble de ses entraînements réguliers sur la période de validité de sa carte professionnelle (dans les 5 ans), n’aura plus de carte professionnelle avec le port d’une arme de catégorie B et D, délivrée par le CNAPS. Par conséquent, il aura investi dans une formation onéreuse pour RIEN.
2/ Nécessaire pour figurer sur l’autorisation d’une protection rapprochée armée remise à la personne que vous protégez
Source juridique : Article R613-88 du Code de sécurité intérieure – Point 4°
Pour vérification : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIART
En conclusion : L’APRA qui ne fait pas l’ensemble de ses entraînements réguliers ne sera pas autorisé à la délivrance d’un port d’armes de catégorie B et D. Par conséquent, il aura investi dans une formation onéreuse pour RIEN.
3/ Nécessaire pour figurer sur l’autorisation d’une surveillance armée relative à un établissement ou un site sensible
Source juridique : Article R632-23-2 du Code de sécurité intérieure – Point 4°
Pour vérification : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIART
En conclusion : L’ASRA qui ne fait pas l’ensemble de ses entraînements réguliers ne sera pas autorisé à la délivrance d’un port d’armes de catégorie B et D. Par conséquent, il aura investi dans une formation onéreuse pour RIEN.
APRA : Agent de Protection Rapprochée Armée
ASRA : Agent de Surveillance Renforcée Armée
Thierry BLANCHET
Fondateur du Cabinet S’Way
Directeur technique et pédagogique
Directeur des certifications professionnelles RNCP
Juriste au Pôle Juridique à la Sécurité Privée – PJSP